La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Guillaumé, Johanna

June 2017

International audienceCiv. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Cla

La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validité du contrat

Loquin, Eric

February 2018

International audience(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versa...

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Guillaumé, Johanna

June 2017

International audienceCiv. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Cla

La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validité du contrat

Loquin, Eric

February 2018

International audience(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et caractère accessoire de la clause compromissoire

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versa...

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'application

Loquin, Eric

September 1992

International audience(Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. So...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable à celle-ci, Limite, Arbitrabilité, Ordre public international

Loquin, Eric

March 1992

International audience(Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité pop...

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Abstract

Extracted data

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Abstract

Extracted data

Related items

Related items