Principe et conditions de mise en uvre du droit à expertise de la valeur des droits sociaux entrant dans l'assiette de l'ISF

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 14-30.065 (FS-P+B), P. c/ Directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-20.824 (F-D), L. c/ Direction générale des finances publique