Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ

Delebecque, Philippe

March 2008

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2007, pourvoi n° 04-17.127, arrêt 305 FS-P+B+I, Bull. civ. I...

Du juge compétent pour connaître de la demande d'indemnisation pour un vol retardé

Heymann, Jeremy

August 2018

International audience(Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 15-27.809 et n° 16-12.408, D. 2017. 515 ; ibid. 1...

De la non-conformité des démarches du débiteur d'une condition suspensive aux prévisions contractuelles

Barbier, Hugo

June 2021

International audience(Civ. 3e, 1er avr. 2021, n° 19-25.180, inédit ; Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-...

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

September 2015

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassati...

Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 15-26.974 et Cour de cassation...

Refus d'agrément

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 12-22.641 - Cour de cassation, ...

Travaux réservés non chiffrés et pénalités pour retard de paiement : la Cour de cassation maintient le cap

Casu, Gatien

November 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-11.314, inédi

Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

November 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P....

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ

Delebecque, Philippe

March 2008

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Heymann, Jeremy

August 2018

International audience(Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 15-27.809 et n° 16-12.408, D. 2017. 515 ; ibid. 1...

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Barbier, Hugo

June 2021

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Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

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Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

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Casu, Gatien

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Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ

Delebecque, Philippe

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Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Abstract

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