Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires

François, Bénédicte

October 2015

International audienceOrd. n° 2015-1127 du 10 sept. 2015 portant réduction du nombre minimal d'actio...

Ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Dondero, Bruno

May 2016

International audience(Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, JO 11 sept. 2015, p. 15851

Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?

Prorok, Johan

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-20.684 (FS-D), Société ...

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 2 févr. 2010, RG n° 08/21907, Lestin c/ SNC Mosel

Actes non remboursables * Organisme social * Praticien * Contrôle * Action en répétition de l'indu

Tauran, Thierry

April 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 février 2018, n° 17-10.089, ...

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté H...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires

François, Bénédicte

October 2015

International audienceOrd. n° 2015-1127 du 10 sept. 2015 portant réduction du nombre minimal d'actio...

Ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Dondero, Bruno

May 2016

International audience(Ord. n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, JO 11 sept. 2015, p. 15851

Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?

Prorok, Johan

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-20.684 (FS-D), Société ...

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Delvallée, Julien

June 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 2 févr. 2010, RG n° 08/21907, Lestin c/ SNC Mosel

Actes non remboursables * Organisme social * Praticien * Contrôle * Action en répétition de l'indu

Tauran, Thierry

April 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 février 2018, n° 17-10.089, ...

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Martin-Serf, Arlette

March 2009

International audience(Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté H...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires

Abstract

Extracted data

Topics

Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires

Abstract

Extracted data

Topics

Related items

Related items