International audienceCAPITALCOM, Bilan des assemblées générales du CAC 40. Les AG : vraie ou fausse démocratie actionnariale, 11e éd., 2016, 14 juin 201
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-16.525 (F-P+B), M. ...
International audienceNote sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 39823
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-10.266 (F-D), B. c/...
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International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89
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International audience(Crim. 25 oct. 2017, n° 16-80.238, non publié au Bulletin, RTD com. 2018. 236,...
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