Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles le Conseil et les États membres peuvent définir les règles applicables aux taux réduits de la TVA

Maitrot de la Motte, Alexandre

Publication date

July 2018

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience[CJUE, gr. ch., 7 mars 2017, aff. C-390/15 (1re esp.), Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO), en présence de Marszatek Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej, Prokurator Generalny, Dalloz IP/IT 2017. 407, obs. E. Ashworth ; RTD eur. 2017. 411, obs. L. Coutron ; CJUE, 6e ch., 9 mars 2017, aff. C-573/15 (2e esp.), État belge c/ Oxycure Belgium SA ; CJUE, 6e ch., 9 nov. 2017, aff. C-499/16 (3e esp.), AZ c/ Minister Finansów

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