Plein contentieux des ICPE. Pouvoirs du juge.Cas où le juge annule le refus d’autorisation et délivre lui-même l’autorisation.Recours contre l’autorisation délivrée par le juge. Tierce opposition. Conditions. Conseil d’État, avis, 29 mai 2015, n° 381560. Avec note

Grégoire Prescillia. Plein contentieux des ICPE. Pouvoirs du juge.Cas où le juge annule le refus d’autorisation et délivre lui-même l’autorisation.Recours contre l’autorisation délivrée par le juge. Tierce opposition. Conditions. Conseil d’État, avis, 29 mai 2015, n° 381560. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2015. pp. 734-740