Projet de décret du comité de Constitution sur la nomination des commissaires du roi près les tribunaux de districts, lors de la séance du 8 juin 1791

Le Chapelier Isaac-René-Guy. Projet de décret du comité de Constitution sur la nomination des commissaires du roi près les tribunaux de districts, lors de la séance du 8 juin 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1887. p. 59