Le Peletier de Saint-Fargeau Louis-Michel. Projet de rédaction des articles 7, 8 et 9 de la quatrième section du titre 1er du décret sur le Code pénal, lors de la séance du 16 juin 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXVII - Du 6 juin au 5 juillet 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1887. p. 277
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