Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de Législation, annulant le jugement rendu le 21 prairial contre Germain Lombardat, qui sera renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)

Beauchamp Joseph. Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de Législation, annulant le jugement rendu le 21 prairial contre Germain Lombardat, qui sera renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794) Paris : CNRS éditions, 2005. p. 407