Dans cet arrêt en date du 28 février 2018 la Cour de cassation refuse la possibilité à l’ex-compagne de la mère biologique de l’enfant d’adopter ce dernier. Accepter cette adoption plénière aurait anéanti le lien de filiation unissant la mère biologique à l’enfant ce qui n ’est pas dans l ’intérêt de ce dernier. De quelles autres possibilités bénéficie l’ex-compagne de la mère, «le parent social » qui souhaite garder un lien avec l 'enfant qu 'elle a élevé ?Coffin Armelle. La Cour de cassation refuse l’adoption par l’ex-compagne de la mère biologique. In: Revue juridique de l'Ouest, 2018-2. pp. 93-100
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, à travers deux arrêts de principe rendus le 5 avril 20...
L'issue judiciaire des actions en grossesse et vie préjudiciables parait désormais définitivement sc...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 6ème ch. de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 février 1998...
Dans cet arrêt en date du 28 février 2018 la Cour de cassation refuse la possibilité à l’ex-compagne...
commentaire de l’arrêt rendu apr la 1ère civ. le 28 février 2018National audienc
Par un arrêt du 13 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé son rejet de l’action en wrongful lif...
Par son arrêt du 14 novembre 2014 [1], la Cour de cassation décide que le préjudice subi par l'enfan...
La maternité pour autrui est interdite par la loi française. Alors que la Cour de cassation, le 17 d...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 11 septembre 2014 (1)...
Le Conseil du contentieux des étrangers, en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme r...
International audienceLe respect de la prohibition musulmane de l'adoption est conforme à la Convent...
International audienceSelon un comptage réalisé sur l’année 2018, le contrôle de conventionnalité ne...
National audienceAprès une activité particulièrement intense en 2016, le législateur s'est montré be...
La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 1er février 2019, a cassé un arrêt de la Cour d’appel ...
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