Amendement à l'article additionnel au projet de décret sur les baux emphytéotiques et les baux par anticipation, lors de la séance du 19 mars 1791

Amendement à l'article additionnel au projet de décret sur les baux emphytéotiques et les baux par anticipation, lors de la séance du 19 mars 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 202