Décret du comité de judicature, relatif au classement qui doit déterminer l'évaluation rectifiée des offices de procureurs dans les divers tribunaux du royaume, lors de la séance du 26 mars 1791

Décret du comité de judicature, relatif au classement qui doit déterminer l'évaluation rectifiée des offices de procureurs dans les divers tribunaux du royaume, lors de la séance du 26 mars 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. pp. 402-404