Lecture de l'article 16 du projet de décret sur les successions ab intestat, lors de la séance du 1er avril 1791

Le Chapelier, Isaac René Guy

Publication date

January 1886

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Le Chapelier Isaac-René-Guy. Lecture de l'article 16 du projet de décret sur les successions ab intestat, lors de la séance du 1er avril 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIV - Du 10 mars 1791 au 12 avril 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 498

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