Adoption des articles 9, 10 et 11 du projet de décret du comité de constitution sur la formation de la haute cour nationale, lors de la séance du 8 février 1791

Le Chapelier Isaac René Guy. Adoption des articles 9, 10 et 11 du projet de décret du comité de constitution sur la formation de la haute cour nationale, lors de la séance du 8 février 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 48