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Discussion du projet de décret sur les requêtes civiles, lors de la séance du 11 février 1791

Chabroud, Charles
Lachèze Murel, Pierre Joseph de
Goupil de Préfeln, Guillaume François
Le Chapelier, Isaac René Guy

Publication date

January 1886

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Chabroud Charles, Lachèze Murel Pierre Joseph de, Goupil de Préfeln Guillaume François, Le Chapelier Isaac René Guy. Discussion du projet de décret sur les requêtes civiles, lors de la séance du 11 février 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. pp. 122-123

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