Renvoi au comité de Constitution d'une disposition additionnelle concernant le décret sur les requêtes civiles, lors de la séance du 11 février 1791

Le Chapelier Isaac René Guy. Renvoi au comité de Constitution d'une disposition additionnelle concernant le décret sur les requêtes civiles, lors de la séance du 11 février 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 123