Disposition additionnelle et amendements à l'article 26 du projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 27 février 1791

Le Chapelier Isaac René Guy, Merlin de Douai, Goupil de Préfeln Guillaume François. Disposition additionnelle et amendements à l'article 26 du projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 27 février 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1886. p. 554