Projet de décret du comité de Constitution sur les chancelleries des hypothèques et les insinuations, lors de la séance du 27 janvier 1791

Merlin de Douai. Projet de décret du comité de Constitution sur les chancelleries des hypothèques et les insinuations, lors de la séance du 27 janvier 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. p. 521