Renvoi au comité de législation criminelle de l'article 14 du titre IX du projet de décret sur les jurés, lors de la séance du 1er février 1791

Renvoi au comité de législation criminelle de l'article 14 du titre IX du projet de décret sur les jurés, lors de la séance du 1er février 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. p. 663