Add to ORKGDécret portant l'établissement de plusieurs tribunaux de commerce, lors de la séance du 30 novembre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. p. 134
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