Renvoi au comité de Constitution d'un projet de décret sur la promulgation des décrets et lois, lors de la séance du 4 décembre 1790

Renvoi au comité de Constitution d'un projet de décret sur la promulgation des décrets et lois, lors de la séance du 4 décembre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. p. 216