Rapport de M. Thouret, pour le comité de constitution, sur la sanction, la promulgation et la publication des lois, lors de la séance du 2 novembre 1790

Thouret Jacques Guillaume. Rapport de M. Thouret, pour le comité de constitution, sur la sanction, la promulgation et la publication des lois, lors de la séance du 2 novembre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. pp. 191-193