Discussion de l'article 4 du décret sur le tribunal de cassation, lors de la séance du 19 novembre 1790

André Antoine Balthazar d', Merlin de Douai, Goupil de Préfeln Guillaume François, Prugnon Louis Pierre Joseph, Le Chapelier Isaac René Guy, Duport Adrien Jean. Discussion de l'article 4 du décret sur le tribunal de cassation, lors de la séance du 19 novembre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1885. pp. 537-538