Présentation par M. Merlin d'un projet de décret sur les frais de poursuites, lors de la séance du 17 septembre 1790

Merlin de Douai. Présentation par M. Merlin d'un projet de décret sur les frais de poursuites, lors de la séance du 17 septembre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1884. pp. 23-26