Amendement à l'article 29 du projet de décret sur la compétence des tribunaux militaires, lors de la séance du 22 septembre 1790

Emmery de Grozyeulx Jean-Louis, Lanjuinais Jean Denis. Amendement à l'article 29 du projet de décret sur la compétence des tribunaux militaires, lors de la séance du 22 septembre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1884. p. 141