Amendements aux articles 5 et 6 du titre Ier du projet de décret de M. Thouret sur la procédure en la justice de paix, lors de la séance du 14 octobre 1790

Thouret Jacques Guillaume, Goupil de Préfeln Guillaume François, Andrieu César Pierre. Amendements aux articles 5 et 6 du titre Ier du projet de décret de M. Thouret sur la procédure en la justice de paix, lors de la séance du 14 octobre 1790. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1884. p. 609