Le refus de coopérer avec la Cour pénale internationale

If the refusal to cooperate with international justice is not particularly new in international law, its recurrence since the advent of the ICC seems to be a consistency of international criminal law. It is available through several faces. This can result in the failure of a State to refuse to cooperate with the international criminal justice. This is also the case of bilateral non extradition signed by some States in bilateral frameworks. The refusal to cooperate with the ICC, however, poses a number of problems including not least its compatibility with the international legal order and the legal validity of such agreements. The study realized shows that the refusal to cooperate regardless of variation appears to not only illicit under public international law, but also inconsistent with contemporary international legal order.Si le refus de coopérer avec la justice internationale n’est pas un fait particulièrement nouveau en droit international, sa récurrence depuis l’avènement de la CPI apparaît comme une constance du droit pénal international. Il se décline à travers plusieurs visages. Cela peut se traduire par le fait pour un État de refuser toute coopération avec la justice pénale internationale. C’est aussi le cas des accords bilatéraux de non extradition signés par certains États dans des cadres bilatéraux. Le refus de coopérer avec la CPI pose cependant un certain nombre de problèmes dont le moindre n’est pas sa compatibilité avec l’ordre juridique international, ainsi que la validité juridique de tels accords. L’étude entreprise montre que le refus de coopérer quelle que soit sa déclinaison s’avère à l’analyse non seulement illicite au regard du droit international public, mais aussi incompatible avec l’ordre juridique international contemporain.Atangana Amougou Jean-louis. Le refus de coopérer avec la Cour pénale internationale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°4,2015. pp. 973-991