Cour Suprême des États-Unis, 29 juin 2015, Glossip v. Gross, n° 14-7955. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°4,2015. pp. 1003-1005
Cour de cassation italienne, décision n. 2400 du 9 février 2015. In: Revue internationale de droit c...
Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international généra...
Boulouis Jean. Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Ann...
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Cour constitutionnelle italienne, 25 juin 2015, n° 118. In: Revue internationale de droit comparé. V...
Cour suprême des États-Unis, 9 novembre 2015, Mullenix c. Luna, n° 14-1143. In: Revue internationale...
Cohen-Jonathan Gérard, Flauss Jean-François. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit in...
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Cour de cassation italienne, arrêt du 11 novembre 2014 n. 24001. In: Revue internationale de droit c...
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Cour suprême du Royaume-Uni, arrêt du 10 décembre 2014, R. v. Secretary of State for Justice [2014] ...
Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit interna...
Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international généra...
Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12. In: Revue internationale de ...
Cour constitutionnelle fédérale, décision 2 BvR 2735/14, du 15 décembre 2015. In: Revue internationa...
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