Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12
DOIAbstract
Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°4,2015. pp. 1006-1007
Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°4,2015. pp. 1006-1007
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