Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, 27 janvier 2015, 1BvR 471/10, 1BvR 1181/10. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°2,2015. La comparaison en droit public. Hommage à Roland Drago. pp. 605-607
Cour constitutionnelle fédérale, décision du 11 décembre 2013, 1 BvR 194/13. In: Revue international...
Cour constitutionnelle allemande, 13 octobre 2016, n° 2 BvE 2/15. In: Revue internationale de droit ...
Picard Etienne. La comparaison en droit constitutionnel et en droit administratif : du droit comparé...
Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12. In: Revue internationale de ...
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Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, 17 janvier 2017, n° 2 BvB 1/13. In: Revue international...
Cour constitutionnelle fédérale, décision 2 BvR 2735/14, du 15 décembre 2015. In: Revue internationa...
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Cour constitutionnelle fédérale, 15 décembre 2015, décision 2 BvL 1/12. In: Revue internationale de ...
Cour constitutionnelle fédérale allemande, 17 septembre 2013 - 2 BvR 2439/10. In: Revue internationa...
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Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision 2 BvE 4/13 du 10 juin 2014. In: Revue internatio...
Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, 2 BvR 2728/13 et s. du 21 juin 2016. In: Revue internat...
Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, 10 octobre 2017, 1 BvR 2019/16. In: Revue international...
Cour constitutionnelle fédérale, décision du 11 décembre 2013, 1 BvR 194/13. In: Revue international...
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Cour constitutionnelle allemande, 13 octobre 2016, n° 2 BvE 2/15. In: Revue internationale de droit ...
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Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12. In: Revue internationale de ...
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Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, 17 janvier 2017, n° 2 BvB 1/13. In: Revue international...
Cour constitutionnelle fédérale, décision 2 BvR 2735/14, du 15 décembre 2015. In: Revue internationa...
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Cour constitutionnelle fédérale allemande, 17 septembre 2013 - 2 BvR 2439/10. In: Revue internationa...
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