L’offre de médiation en Europe : Morceaux choisis

Mediation has been, more or less recently, amended by statutory provisions in the various European states. However, national models, degree of details of Statutes and judicial practices differ on many points. The legal effect of a mediation clause varies according to states. The Lawyers’ duty to inform their client about ADR does not exist in all European jurisdictions, and if some states, such as Italy, more concerned with the caseload of their courts than with guaranteeing effective access to justice, have imposed preliminary mandatory mediation in many legal disputes, the majority of other jurisdictions regards mediation solely as a voluntary process. Divergences can also be pointed out with respect to the existence or the absence of provisions regulating the mediator’s profession, the court’s power to order mediation without the parties’ consent and the possibility for a judge to act as a mediator. The extent of the mediator’s duty of confidentiality should be clarified. At last, it emerges that public funding of mediation is not generally provided for the poorest litigants, but a tendency arises, following the English model, to use incentives or sanctions where a party unreasonably refuses to take part in a mediation process or unreasonably rejects the other party’s settlement offer.Si la médiation fait l’objet de dispositions plus ou moins récentes dans les différents États d’Europe, les modèles nationaux retenus, le degré de précision de la réglementation et les pratiques diffèrent sur de nombreux points. La valeur juridique d’une clause de médiation varie selon les États. L’obligation de l’avocat d’informer son client sur les possibilités de résolution amiable du conflit n’existe pas dans tous les droits nationaux. Si certains États comme l’Italie – plus soucieux de décharger leurs juridictions que d’offrir un véritable accès à la justice – ont imposé la médiation comme préalable obligatoire dans de nombreux contentieux, la plupart des autres la conçoivent uniquement comme un processus volontaire. Des différences peuvent également être relevées quant à la réglementation ou non de la profession de médiateur, les pouvoirs du juge d’ordonner une médiation sans le consentement des parties ou encore la possibilité d’un juge médiateur. Les contours de l’obligation de confidentialité du médiateur mériteraient des clarifications. Enfin, si le financement public de la médiation n’est pas garanti de façon générale pour les plus démunis, une tendance apparaît à user d’incitations, voire de sanctions sur le modèle anglais, si une partie refuse de participer à une médiation ou d’accepter une offre de transaction présentée par l’adversaire.Ferrand Frédérique. L’offre de médiation en Europe : Morceaux choisis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°1,2015. pp. 45-84