La Cour constitutionnelle italienne et l’immunité juridictionnelle des États

The Italian Constitutional Court has delivered an historical judgment stating that it was not possible to implement the decision by the ICJ condemning Italy for the violation of customary rule on the immunity of States from jurisdiction. Consequently the Constitutional Court declared the unconstitutionality of both the law enacted for implementing the ICJ judgment into the Italian legal order and the law giving execution to Article 94 of the United Nations Charter in so far as it prescribes to give execution to the judgment Germany v. Italy to the Italian judge. The judgment of the Constitutional Court raises practical problems that go beyond the theoretical question of dualism and of the relations between the domestic and the international legal order. The main problem is whether Germany, being the winner before the ICJ, submits again a claim before the ICJ or takes other measures, if the Italian tribunals affirm their jurisdiction. It may also be queried whether the Italian judgment might contribute to limit the conservative interpretation given by the ICJ and to set in motion a development more in keeping with human rights, including the right of access to a judge, according to the case-law inaugurated by the Ferrini judgment, that the ICJ has abruptly interrupted.La Cour constitutionnelle italienne, par un arrêt historique, a déclaré que l’on ne pouvait pas donner exécution à l’arrêt de la C. I. J. condamnant l’Italie pour violation de la règle coutumière sur l’immunité de juridiction des États. Par conséquent la Cour constitutionnelle a annulé non seulement la loi qui avait été édictée pour conformer l’ordre juridique italien au jugement de la C. I. J., mais a également déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la loi qui avait donné exécution à l’article 94 de la Charte des Nations Unies, dans la mesure où elle prescrit au juge italien de donner exécution à l’arrêt de la C. I. J. Allemagne c. Italie. L’arrêt de la Cour constitutionnelle soulève des problèmes pratiques qui surclassent la question théorique du dualisme et des rapports entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international. La question est que l’Allemagne, forte de l’arrêt de la C. I. J., pourrait saisir à nouveau la Cour ou prendre d’autres mesures si les tribunaux italiens soumettaient l’Allemagne à leur compétence. On doit aussi se demander si l’arrêt italien peut contribuer à contenir l’interprétation conservatrice de la C. I. J. et à faire démarrer un développement plus conforme aux droits de l’homme, y compris le droit d’accès au juge, qui avait été inauguré par la jurisprudence Ferrini, mais que la C. I. J. a brusquement interrompu.Ronzitti Natalino. La Cour constitutionnelle italienne et l’immunité juridictionnelle des États. In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 3-15