La portée de la procédure de jugement au fond dans la loi «Justice du XXIe siècle» : l’ambition revendiquée pour la Cour de cassation de ne plus seulement être juge de droit

La Cour de cassation, nul ne l ’ignore, intervient pour assurer une interprétation unifiée de la règle de droit sur le territoire français. A ce titre, elle n ’est qu ’un juge du droit et non un juge du fait, et ne peut donc pas être qualifiée de troisième degré de juridiction. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite «Justice du XXIe siècle » renverse cette vision en octroyant aux magistrats du Quai de l ’horloge, dans le domaine civil, le pouvoir de juger le fond de l ’affaire si la bonne administration de la justice le justifie. Le rôle traditionnel de la Cour de cassation, basé sur la distinction du fait et du droit, en est donc bouleversé, dans un objectif, selon les instigateurs de la loi, d’assurer la souveraineté de la Cour de cassation tant sur la Cour européenne des droits de l ’homme que sur les juridictions françaises. Néanmoins, si la loi accorde cette nouvelle faculté, elle souffre de l ’absence de précision quant à la procédure à suivre pour sa mise en œuvre et pourrait à terme transformer la Cour de cassation en une Cour suprême à l ’anglo-saxonne.Castanier Kévin. La portée de la procédure de jugement au fond dans la loi «Justice du XXIe siècle» : l’ambition revendiquée pour la Cour de cassation de ne plus seulement être juge de droit. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-3. pp. 83-96