Réforme du droit des obligations : l'obligation conditionnelle et à terme

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit un nouveau titre IV intitulé «Du régime général des obligations » qui intègre dans un chapitre 1er consacré aux modalités de l ’obligation, deux premières sections relatives d’une part, à l’obligation conditionnelle et d’autre part, à l’obligation à terme. D’une manière générale, l ’ordonnance consacre le droit positif applicable, tout en simplifiant et clarifiant certaines dispositions existantes. Elle supprime aussi certaines règles tombées en désuétude. Par ailleurs, certaines dispositions nouvelles innovent telle celle qui prévoit la suppression de principe de l'effet rétroactif en cas de réalisation de la condition suspensive. Les praticiens devront être particulièrement vigilants à compter du 1er octobre 2016 dans la rédaction de ces clauses.Soulié Mathieu. Réforme du droit des obligations : l'obligation conditionnelle et à terme. In: Revue juridique de l'Ouest, 2016-2. pp. 47-57