Le renforcement de la protection du domaine public : existence d'une convention d'occupation et droits procéduraux

La valorisation économique de l’exploitation du domaine public portuaire donne l’occasion à la section du contentieux du Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 juin 2015, de fixer de nouvelles règles visant à sécuriser l’utilisation privative du domaine public, tant pour le gestionnaire que pour l’utilisateur. A la faveur du maintien du caractère exprès d’une convention d’occupation du domaine public, un nouveau principe émerge : celui du caractère écrit des conventions. Un principe procédural est également étendu, celui de la jurisprudence Citécable Est2 : la possibilité de présenter, y compris en appel, de nouveaux moyens tirés de l’enrichissement sans cause ou de la faute d’un des supposés cocontractants, lorsque l ’absence de contrat est constatée par le juge, au cours de l ’instance.Lormeteau Blanche. Le renforcement de la protection du domaine public : existence d'une convention d'occupation et droits procéduraux. In: Revue juridique de l'Ouest, 2016-1. pp. 97-114