Droit pénal de l’environnement

Environmental criminal law. The period May 2013 -August 2014 is marked by several elements in criminal environmental law such as the publication of a decree which specifies the conditions applying to the enforcement of ordinance January 11th, 2012, an order concerning the penal transaction in article L. 173-12 of the environment code and decisions in criminal law in city planning and in matters of pollution.La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement, ainsi que des décisions en droit pénal de l’urbanisme et en matière de pollution.Laronde-Clérac Céline. Droit pénal de l’environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2014. pp. 651-664