Add to ORKGDéchaux Raphaël, Le Quinio Alexis, Leturcq Alexandra. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 459-524