Ve Congrès de l'association italienne de Constitutionnalistes les droits fondamentaux aujourd'hui Taormina, les 30 novembre et 1er décembre 1990

Escarras Jean-Claude. Ve Congrès de l'association italienne de Constitutionnalistes les droits fondamentaux aujourd'hui Taormina, les 30 novembre et 1er décembre 1990 . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 881-883