DOIAbstract
Rosenfeld Michel. La loi et la Constitution. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 504-524
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Favoreu Louis. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. In: Annuaire international de justic...
Loi n° 47 du 18 mai 1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (Publi...
Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Co...
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Jacquemond Richard. Loi sur la Haute Cour constitutionnelle. In: Annuaire international de justice c...
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XIXe Table ronde internationale - Aix-en-Provence, 12-13 septembre 2003. Constitution et élections ....
Rosenfeld Michel, Philippe Xavier. Contenus. In: Annuaire international de justice constitutionnelle...
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Favoreu Louis. Éditorial. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Co...
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