Principauté d'Andorre : au nom du peuple andorran. Le conseil constitutionnel

Publication date

January 1995

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Principauté d'Andorre : au nom du peuple andorran. Le conseil constitutionnel. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 781-790

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Principauté d'Andorre : au nom du peuple andorran. Le conseil constitutionnel

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