Escarras Jean-Claude. Eléments de référence. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 475-550
Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle...
Rivero Jean. Rapport de Synthèse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1...
La composition des Cours constitutionnelles : à propos de la Cour d'arbitrage de Belgique. In: Annua...
Escarras Jean-Claude. Eléments de référence. In: Annuaire international de justice constitutionnelle...
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Présentation. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques ...
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Saccone Gérard. IV - La répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementair...
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Escarras Jean-Claude. La Cour constitutionnelle en 1986. In: Annuaire international de justice const...
Bon Pierre. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les tech...
Philip Loïc. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les tech...
Delpérée Francis, Rasson-Roland Anne. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionne...
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