Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Concession de travaux et de service publics : possibilité pour un candidat évincé d'invoquer les vices affectant la conclusion du contrat mais absence de droit à indemnité en l'absence de chance d'obtenir celui-ci

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, M. Sarfati, req. n° 193925, à publier au Recueil Lebon

Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1993

International audience(Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autre...

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Danet, Didier

June 1992

International audience(Versailles, 5e ch. B, 3 oct. 1991, Cordier c/ Mandin, es-qualité et autre

Associé de SARL. Cumul de la qualité d'associé et de salarié. Absence de preuve. Nature des sommes laissées à la disposition de l'entreprise

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Versailles, 18 nov. 1994, 5e ch. B, Denis c/ Me Chavinier et GARP

Dirigeant de fait. Contrat de travail, Absence de lien de subordination

Danet, Didier

June 1994

International audience(Versailles, 8 févr. 1994 (15e ch.), Lerable c/Me Pierrat et autres

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail (non)

Danet, Didier

March 1995

International audience(CA Paris, 6 juill. 1994, 18e ch. C, Genaux c/ SARL Procom Europac) ( CA Paris...

Compte courant d'associé. Demande de remboursement, Absence de disposition conventionnelle, Cession de parts sociales

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 12 nov. 1991, Sté Acanthe c/ Mlle Kerviel

Contrat de travail. Gérant de SARL, « mandat social », Cumul (non)

Danet, Didier

June 1994

International audience(Paris 18 févr. 1994, 18 ch., Anceau c/Me Chevrier et autres ; Paris 27 janv. ...

Gérant de SARL. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail, Ancien gérant majoritaire, Fonctions techniques distinctes (non)

Danet, Didier

December 1993

International audience(Versailles, 8 mars 1993, 11e ch., Me Bécheret et GARP c/ Vincent-Genod

Clinique. Responsabilité. Absence de faute

Mémeteau, Gérard

March 1992

International audience(Bordeaux, 1re ch. 17 janv. 1991, Favard c/ Polyclinique de Cenon, Juris-Data ...

Assemblée générale de SARL. Représentation des associés. Absence de règle statutaire. Possibilité pour un associé de cumuler plusieurs procurations (oui). Constat d'huissiers. Portée

Danet, Didier

March 2003

International audience(Poitiers, 2e ch. civ., 29 août 2002, SARL Alpha B c/ Craon,Dr. soc., déc. 200...

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 1er avr. 1994, 18e ch., Lagarde c/ Me Didier et GARP ; Paris, 6 avr. 1...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Concession de travaux et de service publics : possibilité pour un candidat évincé d'invoquer les vices affectant la conclusion du contrat mais absence de droit à indemnité en l'absence de chance d'obtenir celui-ci

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, M. Sarfati, req. n° 193925, à publier au Recueil Lebon

Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1993

International audience(Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autre...

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Danet, Didier

June 1992

International audience(Versailles, 5e ch. B, 3 oct. 1991, Cordier c/ Mandin, es-qualité et autre

Associé de SARL. Cumul de la qualité d'associé et de salarié. Absence de preuve. Nature des sommes laissées à la disposition de l'entreprise

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Versailles, 18 nov. 1994, 5e ch. B, Denis c/ Me Chavinier et GARP

Dirigeant de fait. Contrat de travail, Absence de lien de subordination

Danet, Didier

June 1994

International audience(Versailles, 8 févr. 1994 (15e ch.), Lerable c/Me Pierrat et autres

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail (non)

Danet, Didier

March 1995

International audience(CA Paris, 6 juill. 1994, 18e ch. C, Genaux c/ SARL Procom Europac) ( CA Paris...

Compte courant d'associé. Demande de remboursement, Absence de disposition conventionnelle, Cession de parts sociales

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 12 nov. 1991, Sté Acanthe c/ Mlle Kerviel

Contrat de travail. Gérant de SARL, « mandat social », Cumul (non)

Danet, Didier

June 1994

International audience(Paris 18 févr. 1994, 18 ch., Anceau c/Me Chevrier et autres ; Paris 27 janv. ...

Gérant de SARL. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail, Ancien gérant majoritaire, Fonctions techniques distinctes (non)

Danet, Didier

December 1993

International audience(Versailles, 8 mars 1993, 11e ch., Me Bécheret et GARP c/ Vincent-Genod

Clinique. Responsabilité. Absence de faute

Mémeteau, Gérard

March 1992

International audience(Bordeaux, 1re ch. 17 janv. 1991, Favard c/ Polyclinique de Cenon, Juris-Data ...

Assemblée générale de SARL. Représentation des associés. Absence de règle statutaire. Possibilité pour un associé de cumuler plusieurs procurations (oui). Constat d'huissiers. Portée

Danet, Didier

March 2003

International audience(Poitiers, 2e ch. civ., 29 août 2002, SARL Alpha B c/ Craon,Dr. soc., déc. 200...

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 1er avr. 1994, 18e ch., Lagarde c/ Me Didier et GARP ; Paris, 6 avr. 1...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Concession de travaux et de service publics : possibilité pour un candidat évincé d'invoquer les vices affectant la conclusion du contrat mais absence de droit à indemnité en l'absence de chance d'obtenir celui-ci

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 30 juin 1999, M. Sarfati, req. n° 193925, à publier au Recueil Lebon

Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 1993

International audience(Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autre...

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Abstract

Extracted data

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

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