Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Un...

Clinique. Contrat d'exercice. Résiliation. Indemnité

Mémeteau, Gérard

December 1995

International audience(Paris 15e ch. A, 7 sept. 1994, Geffrion c/ SA Clinique de la Porte d'Italie J...

De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Bureau, Dominique

September 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mars 1994, Société France Impex Photoli...

Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

Danet, Didier

June 1996

International audience(CA Paris 15e ch. A, 9 nov. 1994, SARL Sabrimo c/ Sté Habitat Rénovation

Société en formation. Fondateurs, Répartition des frais de constitution

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 24 sept. 1991, Sté Eurolinguea c/ G. Ourassier

Convention avec la société. Procédure, Information de l'organe d'administration

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Paris, 1re ch. H., 6 févr. 1998, SA Cerus c/ M. Géniteau

Sociétés en participation. Administrateur provisoire

Danet, Didier

September 1992

International audience(Paris, 3e ch., 9 juill. 1991, SA Foncière Saint-Maur c/ Sté Eurafricaine d'ét...

Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, not...

Cession de parts sociales. Répartition des pertes de l'exercice en cours. Condition suspensive. Société de fait

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. A, 16 nov. 1994, SNC Ketari c/Tabbane et Seyral

Société créée de fait. Définition, Affectio societatis

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A., 12 nov. 1991, Guerrault c/ Sté Codhor et autres

Diversité de l'habitat. Programmes locaux de l'habitat ; réalisation de logements sociaux

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
Lafore, Robert

June 1995

International audience(L. n° 95-74 du 21 janv. 1995, JO 24 janv. 1995, p. 1263 ; Cons. const. décis....

Réseaux câblés, service public et convention de délégation

Truchet, Didier

May 1995

International audienceNote sous tribunal administratif de Versailles (ordonnance), 21 novembre 1994,...

La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales

Lavialle, Christian

July 1995

International audienceNote sous Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 Département de la Seine-S...

Gestion administrative des espaces culturels protégés

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(Décr. n° 96-237 du 22 mars 1996 et n° 96-492 du 4 juin 1996.

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Un...

Clinique. Contrat d'exercice. Résiliation. Indemnité

Mémeteau, Gérard

December 1995

International audience(Paris 15e ch. A, 7 sept. 1994, Geffrion c/ SA Clinique de la Porte d'Italie J...

De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Bureau, Dominique

September 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mars 1994, Société France Impex Photoli...

Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

Danet, Didier

June 1996

International audience(CA Paris 15e ch. A, 9 nov. 1994, SARL Sabrimo c/ Sté Habitat Rénovation

Société en formation. Fondateurs, Répartition des frais de constitution

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A, 24 sept. 1991, Sté Eurolinguea c/ G. Ourassier

Convention avec la société. Procédure, Information de l'organe d'administration

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Paris, 1re ch. H., 6 févr. 1998, SA Cerus c/ M. Géniteau

Sociétés en participation. Administrateur provisoire

Danet, Didier

September 1992

International audience(Paris, 3e ch., 9 juill. 1991, SA Foncière Saint-Maur c/ Sté Eurafricaine d'ét...

Société de fait. Apparence à l'égard du tiers contractant

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Colein c/ Mme Laniez et autres, Rev. sociétés 1995.33, not...

Cession de parts sociales. Répartition des pertes de l'exercice en cours. Condition suspensive. Société de fait

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Paris 15e ch. A, 16 nov. 1994, SNC Ketari c/Tabbane et Seyral

Société créée de fait. Définition, Affectio societatis

Danet, Didier

December 1992

International audience(Paris, 3e Ch. A., 12 nov. 1991, Guerrault c/ Sté Codhor et autres

Diversité de l'habitat. Programmes locaux de l'habitat ; réalisation de logements sociaux

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Laborde, Jean-Pierre
Lafore, Robert

June 1995

International audience(L. n° 95-74 du 21 janv. 1995, JO 24 janv. 1995, p. 1263 ; Cons. const. décis....

Réseaux câblés, service public et convention de délégation

Truchet, Didier

May 1995

International audienceNote sous tribunal administratif de Versailles (ordonnance), 21 novembre 1994,...

La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales

Lavialle, Christian

July 1995

International audienceNote sous Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 Département de la Seine-S...

Gestion administrative des espaces culturels protégés

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1996

International audience(Décr. n° 96-237 du 22 mars 1996 et n° 96-492 du 4 juin 1996.

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Un...

Clinique. Contrat d'exercice. Résiliation. Indemnité

Mémeteau, Gérard

December 1995

International audience(Paris 15e ch. A, 7 sept. 1994, Geffrion c/ SA Clinique de la Porte d'Italie J...

De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Bureau, Dominique

September 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mars 1994, Société France Impex Photoli...

Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

Abstract

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Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

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