Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cessions de droits sociaux. Objet et portée, Absence de droits incorporels de l'associé, ès qualités, distincts desdits droits sociaux

Danet, Didier

December 1994

International audience(Civ. 1re, 15 juin 1994, Gourdon c/ Bosredon, Rep. pourvoi ; Bordeaux, 18 févr...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cession de droits sociaux. Prix fixé à dire d'expert, Article 1592 du code civil, Pratiques comptables du cédant empêchant l'expert de déterminer un prix, Nullité de la cession

Danet, Didier

March 1997

International audience(CA Paris, 1re ch., 25 juin 1996, Cie industrielle du papier c/ SA Soulier

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de parts sociales. Détermination du prix par un expert, Caractère définitif du prix fixé

Danet, Didier

September 1994

International audience(Rouen, 1re et 2e ch. réunies, 8 févr. 1994, Bonhomme c/ SARL La Polyclinique ...

Cession de parts. Société civile professionnelle. Retrait de l'associé. Prix fixé par expert. Erreur grossière (non)

Danet, Didier

June 2000

International audience(Paris, 25e B, 4 févr. 2000, SCI Bac Saint-Germain et autres c/ Roy

Cession et licence en droit d’auteur

Boisson, Alexis

January 2014

International audienceLes débats relatifs à la nature des contrats de la propriété intellectuelle ne...

Cessions d'actions. Titres non cotés. Valeur vénale de la société. Prix délibérément majoré (non). Annulation de l'imposition litigieuse

Danet, Didier

December 2001

International audience(CE, 28 févr. 2001, Thérond, J.-Cl. Dr. sociétés, n° 7, juill. 2001, note J.-P...

Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cessions de droits sociaux. Objet et portée, Absence de droits incorporels de l'associé, ès qualités, distincts desdits droits sociaux

Danet, Didier

December 1994

International audience(Civ. 1re, 15 juin 1994, Gourdon c/ Bosredon, Rep. pourvoi ; Bordeaux, 18 févr...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cession de droits sociaux. Prix fixé à dire d'expert, Article 1592 du code civil, Pratiques comptables du cédant empêchant l'expert de déterminer un prix, Nullité de la cession

Danet, Didier

March 1997

International audience(CA Paris, 1re ch., 25 juin 1996, Cie industrielle du papier c/ SA Soulier

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Cession de parts sociales. Détermination du prix par un expert, Caractère définitif du prix fixé

Danet, Didier

September 1994

International audience(Rouen, 1re et 2e ch. réunies, 8 févr. 1994, Bonhomme c/ SARL La Polyclinique ...

Cession de parts. Société civile professionnelle. Retrait de l'associé. Prix fixé par expert. Erreur grossière (non)

Danet, Didier

June 2000

International audience(Paris, 25e B, 4 févr. 2000, SCI Bac Saint-Germain et autres c/ Roy

Cession et licence en droit d’auteur

Boisson, Alexis

January 2014

International audienceLes débats relatifs à la nature des contrats de la propriété intellectuelle ne...

Cessions d'actions. Titres non cotés. Valeur vénale de la société. Prix délibérément majoré (non). Annulation de l'imposition litigieuse

Danet, Didier

December 2001

International audience(CE, 28 févr. 2001, Thérond, J.-Cl. Dr. sociétés, n° 7, juill. 2001, note J.-P...

Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté C...

Cessions de droits sociaux. Objet et portée, Absence de droits incorporels de l'associé, ès qualités, distincts desdits droits sociaux

Danet, Didier

December 1994

International audience(Civ. 1re, 15 juin 1994, Gourdon c/ Bosredon, Rep. pourvoi ; Bordeaux, 18 févr...

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Abstract

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