Commissaire aux comptes. Défaut d'indépendance (oui). Relèvement (oui)

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire...

La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage découle d'éléments de fait

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 27 juin 2001, SARL Clemensat Varnier c/ SA Colas Est ; C...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Commissaire aux comptes. Défaut d'indépendance (oui). Relèvement (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(T. com. Paris, 17 févr. 1999, Peltier et autres c/ R. Twist et autres, Dr. so...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

Compte courant d'associé. Qualité d'associé et de créancier. Remboursement immédiat du solde du compte (oui)

Danet, Didier

June 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B., 15 janv. 1999, Texier c/ SCI Pierre de Montereau

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Organes de contrôle. Commissaires aux comptes. Commissaires aux apports. Responsabilité

Danet, Didier

March 1999

International audience(CA Paris, 13 nov. 1998, Claudel c/ Battiston et autres ; CA Paris, 14 oct. 19...

Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 8 déc. 1998, Act. proc. coll. 2/99, n° 24 ; Cass. 3e civ., 16 juin 1999,...

Commissaire aux comptes. Diligence insuffisante. Faute (non). Relèvement du commissaire (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 mai 2000, SA Crédit Immobilier Richelieu c/ SAPE et Cabi...

Comptes d'associés (dits comptes courants). Remboursement. Principe des remboursements à vue sauf convention de blocage

Danet, Didier

September 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B, 15 janv. 1999, Texier c/ SCI P. de Montereau

Procédure d'alerte. Commissaire aux comptes, Faute (non)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Paris, 14 ch. A., 25 févr. 1998, Fedida c/ Benyaïch et autre

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Danet, Didier

March 2000

International audience(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J....

De la fausseté des faits dénoncés et de sa constatation par l'autorité compétente en matière de dénonciation calomnieuse

Mayaud, Yves

June 2000

International audienceCrim. 19 octobre 1999 (99-82 232 : Bull. crim., n° 222) Paris, 2 décembre 1999...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire...

La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage découle d'éléments de fait

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 27 juin 2001, SARL Clemensat Varnier c/ SA Colas Est ; C...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Commissaire aux comptes. Défaut d'indépendance (oui). Relèvement (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(T. com. Paris, 17 févr. 1999, Peltier et autres c/ R. Twist et autres, Dr. so...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

Compte courant d'associé. Qualité d'associé et de créancier. Remboursement immédiat du solde du compte (oui)

Danet, Didier

June 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B., 15 janv. 1999, Texier c/ SCI Pierre de Montereau

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Organes de contrôle. Commissaires aux comptes. Commissaires aux apports. Responsabilité

Danet, Didier

March 1999

International audience(CA Paris, 13 nov. 1998, Claudel c/ Battiston et autres ; CA Paris, 14 oct. 19...

Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 8 déc. 1998, Act. proc. coll. 2/99, n° 24 ; Cass. 3e civ., 16 juin 1999,...

Commissaire aux comptes. Diligence insuffisante. Faute (non). Relèvement du commissaire (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 mai 2000, SA Crédit Immobilier Richelieu c/ SAPE et Cabi...

Comptes d'associés (dits comptes courants). Remboursement. Principe des remboursements à vue sauf convention de blocage

Danet, Didier

September 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B, 15 janv. 1999, Texier c/ SCI P. de Montereau

Procédure d'alerte. Commissaire aux comptes, Faute (non)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Paris, 14 ch. A., 25 févr. 1998, Fedida c/ Benyaïch et autre

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Danet, Didier

March 2000

International audience(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J....

De la fausseté des faits dénoncés et de sa constatation par l'autorité compétente en matière de dénonciation calomnieuse

Mayaud, Yves

June 2000

International audienceCrim. 19 octobre 1999 (99-82 232 : Bull. crim., n° 222) Paris, 2 décembre 1999...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire...

La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage découle d'éléments de fait

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 27 juin 2001, SARL Clemensat Varnier c/ SA Colas Est ; C...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Commissaire aux comptes. Défaut d'indépendance (oui). Relèvement (oui)

Abstract

Extracted data

Commissaire aux comptes. Défaut d'indépendance (oui). Relèvement (oui)

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