Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Conflits entre associés d'une société commerciale. Procès entre des actionnaires, non-commerçants à ce titre. Litige ne portant pas sur une cession contrôle. Compétence du tribunal de commerce (oui). Réforme procédant de la loi du 15 mai 2001 sur « Les nouvelles régulations économiques ». Modification de l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire. Application

Danet, Didier

December 2004

International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. C, 13 mai 2004, SA. Cemka et a. c/ Charpak et a...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 1...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Danet, Didier

June 2000

International audience(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progres...

Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2000

International audience(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D....

Groupe de sociétés. Filiale en difficulté. Stratégie judiciaire. Restructuration financière. Soutien abusif. Responsabilité de la société mère et de la banque (oui)

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 25 mars 2003, CDR créances c/ Me Rambour et Sté Sopopar, Rev. sociétés 2...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Créd...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Conflits entre associés d'une société commerciale. Procès entre des actionnaires, non-commerçants à ce titre. Litige ne portant pas sur une cession contrôle. Compétence du tribunal de commerce (oui). Réforme procédant de la loi du 15 mai 2001 sur « Les nouvelles régulations économiques ». Modification de l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire. Application

Danet, Didier

December 2004

International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. C, 13 mai 2004, SA. Cemka et a. c/ Charpak et a...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 1...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Danet, Didier

June 2000

International audience(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progres...

Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2000

International audience(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D....

Groupe de sociétés. Filiale en difficulté. Stratégie judiciaire. Restructuration financière. Soutien abusif. Responsabilité de la société mère et de la banque (oui)

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 25 mars 2003, CDR créances c/ Me Rambour et Sté Sopopar, Rev. sociétés 2...

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Créd...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Conflits entre associés d'une société commerciale. Procès entre des actionnaires, non-commerçants à ce titre. Litige ne portant pas sur une cession contrôle. Compétence du tribunal de commerce (oui). Réforme procédant de la loi du 15 mai 2001 sur « Les nouvelles régulations économiques ». Modification de l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire. Application

Danet, Didier

December 2004

International audience(CA Versailles, 12e ch., sect. C, 13 mai 2004, SA. Cemka et a. c/ Charpak et a...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 1...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

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