Réduction de capital. Information des associés. Rapport du commissaire aux comptes. Absence. Nullité (non)

Activité réduite. Déclaration. Défaut. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui)

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

December 1999

International audience(Paris, 1re ch. sec. B, 2 avr. 1999, M. Paul-Boncour, n° 1997/20484

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Brevet : déclaration de non contrefaçon

Galloux, Jean-Christophe

June 2000

International audience(TGI Paris, 3e ch., 23 juin 1999, PIBD 2000, n° 691, III, p. 55

Réduction de capital. Information des associés. Rapport du commissaire aux comptes. Absence. Nullité (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 3e ch. A, 21 mars 2000, Douchez c/ SA Francomet et autres, D. 2000.322

Commissaire aux comptes. Diligence insuffisante. Faute (non). Relèvement du commissaire (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 mai 2000, SA Crédit Immobilier Richelieu c/ SAPE et Cabi...

Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt

Blanluet, Gauthier

September 2007

International audience(Paris, 1re ch. B, 22 déc. 2006, n° 04/24674, Dray, RJF 6/07, n° 754

Augmentation de capital. Vice du consentement (non). Résolution (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 5e ch. A, 25 juin 2003, Lemarchand et alii c/ BNP Paribas et autre

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-21308, Sté Tac Intraser c/ Sté ...

Augmentation du capital. Procès-verbal d'assemblée générale, Dépôt au greffe, Nullité de l'augmentation (non)

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 3e ch. A, Decamps c/ Sté Wagram Labo Services et autre

Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurole

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Contrat de prêt conclu par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du contrat

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Com. 3 juill. 2007, pourvoi n° 06-17.963, arrêt n° 942 FS-P+B+I, CIVIS c/ Chr...

Augmentation de capital. Capital souscrit et non libéré. Liquidation judiciaire de la société. Prescription (non)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 17 janv. 2008, n° 06/20658, Cts V... c/ SELAFA MJA

Activité réduite. Déclaration. Défaut. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui)

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

December 1999

International audience(Paris, 1re ch. sec. B, 2 avr. 1999, M. Paul-Boncour, n° 1997/20484

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Brevet : déclaration de non contrefaçon

Galloux, Jean-Christophe

June 2000

International audience(TGI Paris, 3e ch., 23 juin 1999, PIBD 2000, n° 691, III, p. 55

Réduction de capital. Information des associés. Rapport du commissaire aux comptes. Absence. Nullité (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 3e ch. A, 21 mars 2000, Douchez c/ SA Francomet et autres, D. 2000.322

Commissaire aux comptes. Diligence insuffisante. Faute (non). Relèvement du commissaire (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 mai 2000, SA Crédit Immobilier Richelieu c/ SAPE et Cabi...

Réduction de capital et droit de partage : un nouvel arrêt

Blanluet, Gauthier

September 2007

International audience(Paris, 1re ch. B, 22 déc. 2006, n° 04/24674, Dray, RJF 6/07, n° 754

Augmentation de capital. Vice du consentement (non). Résolution (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 5e ch. A, 25 juin 2003, Lemarchand et alii c/ BNP Paribas et autre

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-21308, Sté Tac Intraser c/ Sté ...

Augmentation du capital. Procès-verbal d'assemblée générale, Dépôt au greffe, Nullité de l'augmentation (non)

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 3e ch. A, Decamps c/ Sté Wagram Labo Services et autre

Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurole

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Contrat de prêt conclu par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du contrat

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Com. 3 juill. 2007, pourvoi n° 06-17.963, arrêt n° 942 FS-P+B+I, CIVIS c/ Chr...

Augmentation de capital. Capital souscrit et non libéré. Liquidation judiciaire de la société. Prescription (non)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. B, 17 janv. 2008, n° 06/20658, Cts V... c/ SELAFA MJA

Activité réduite. Déclaration. Défaut. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement (oui)

Badel, Maryse
Daugareilh, Isabelle
Lafore, Robert
Willmann, Christophe

December 1999

International audience(Paris, 1re ch. sec. B, 2 avr. 1999, M. Paul-Boncour, n° 1997/20484

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

Brevet : déclaration de non contrefaçon

Galloux, Jean-Christophe

June 2000

International audience(TGI Paris, 3e ch., 23 juin 1999, PIBD 2000, n° 691, III, p. 55

Réduction de capital. Information des associés. Rapport du commissaire aux comptes. Absence. Nullité (non)

Abstract

Extracted data

Réduction de capital. Information des associés. Rapport du commissaire aux comptes. Absence. Nullité (non)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items