Sociétés en formation. Reprise des engagements. Procédures réglementées par décret. Validité d'autres procédés (non). Présomption de reprise (non)

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Groupe de sociétés. Caution. Société civile immobilière. Assemblée générale extraordinaire. Unanimité. Intérêt social. Nullité (non). Art. 48, L. du 1er mars 1988 (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 28 mars 2000, SCJ Jocmi c/ UCB, Rev. sociétés 2000.535, note Y. Guyon, D...

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Sociétés en formation. Reprise des engagements. Procédures réglementées par décret. Validité d'autres procédés (non). Présomption de reprise (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Com. 26 avr. 2000, Tellier c/ BIE et Vincens ès qualités, Rev. sociétés 2000....

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Civ. 2e, 14 déc. 2006, SARL CGL c/ Sté « Gérance Laforêt Desport », Dr. socié...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Groupe de sociétés. Lettre d'intention. Engagement de substitution pure et simple de la société mère à sa filiale (non). Obligation de moyens (oui). Obligation de paiement (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 18 avr. 2000, CEPME et CCME c/ Compagnie Française Chaufour Investisseme...

Société en formation. EURL. Reprise des engagements. Pouvoir de l'associé unique

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 31 mai 2005, Nandjan c/ CEP Provence, Alpes et Corse, D. 2005, n° 25, ob...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

Rontchevsky, Nicolas

December 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., 30 mai 2000, n° 1999/22269, SA CDR Créances, Rev. sociétés...

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Groupe de sociétés. Caution. Société civile immobilière. Assemblée générale extraordinaire. Unanimité. Intérêt social. Nullité (non). Art. 48, L. du 1er mars 1988 (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 28 mars 2000, SCJ Jocmi c/ UCB, Rev. sociétés 2000.535, note Y. Guyon, D...

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Sociétés en formation. Reprise des engagements. Procédures réglementées par décret. Validité d'autres procédés (non). Présomption de reprise (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Com. 26 avr. 2000, Tellier c/ BIE et Vincens ès qualités, Rev. sociétés 2000....

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Civ. 2e, 14 déc. 2006, SARL CGL c/ Sté « Gérance Laforêt Desport », Dr. socié...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Groupe de sociétés. Lettre d'intention. Engagement de substitution pure et simple de la société mère à sa filiale (non). Obligation de moyens (oui). Obligation de paiement (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 18 avr. 2000, CEPME et CCME c/ Compagnie Française Chaufour Investisseme...

Société en formation. EURL. Reprise des engagements. Pouvoir de l'associé unique

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 31 mai 2005, Nandjan c/ CEP Provence, Alpes et Corse, D. 2005, n° 25, ob...

La société en participation entre dit et non-dit (admission de la prorogation tacite du terme statutaire)

Dondero, Bruno

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 octobre 2007, Société MPF c/ Société Odi...

Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

Rontchevsky, Nicolas

December 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., 30 mai 2000, n° 1999/22269, SA CDR Créances, Rev. sociétés...

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Groupe de sociétés. Caution. Société civile immobilière. Assemblée générale extraordinaire. Unanimité. Intérêt social. Nullité (non). Art. 48, L. du 1er mars 1988 (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 28 mars 2000, SCJ Jocmi c/ UCB, Rev. sociétés 2000.535, note Y. Guyon, D...

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

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