Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur

Lecourt, Arnaud

November 2018

International audience(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348, FS-PBI, D. 2018. 1007 ; Rev. sociétés 2018. 41...

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Danet, Didier

June 2000

International audience(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progres...

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 1...

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2000

International audience(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D....

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Le Cannu, Paul

June 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. L...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Extension de la liquidation judiciaire d'une association à ses dirigeants

Grosclaude, Laurent

December 2005

International audience(Com. 5 juill. 2005, pourvoi n° Q 02-10.233, D. 2005.2219, obs. A. Lienhard ; ...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Mise en liquidation judiciaire (oui) - Exercice professionnel d'une activité indépendante (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Paris 18 septembre 2008, Caisse nationale des barreaux françai...

Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur

Lecourt, Arnaud

November 2018

International audience(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348, FS-PBI, D. 2018. 1007 ; Rev. sociétés 2018. 41...

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Danet, Didier

June 2000

International audience(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progres...

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 1...

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2000

International audience(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D....

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Le Cannu, Paul

June 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. L...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Extension de la liquidation judiciaire d'une association à ses dirigeants

Grosclaude, Laurent

December 2005

International audience(Com. 5 juill. 2005, pourvoi n° Q 02-10.233, D. 2005.2219, obs. A. Lienhard ; ...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2008

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du se...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Mise en liquidation judiciaire (oui) - Exercice professionnel d'une activité indépendante (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2009

International audienceCour d'appel de Paris 18 septembre 2008, Caisse nationale des barreaux françai...

Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur

Lecourt, Arnaud

November 2018

International audience(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348, FS-PBI, D. 2018. 1007 ; Rev. sociétés 2018. 41...

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Danet, Didier

June 2000

International audience(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progres...

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Abstract

Extracted data

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items